Prescription (droit)

En droit, « prescription » désigne deux éléments :

  • un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ;
  • le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

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